Conditions Générales d'Utilisation

L'utilisation de la plateforme Invibiz (ci-après "la Plateforme") implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Ces conditions sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas d'être lié par ces CGU, il ne doit pas utiliser la Plateforme.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme Invibiz, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Invibiz est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de la relation client (CRM) permettant aux utilisateurs de gérer leurs contacts, opportunités commerciales, devis, factures et d'accéder à des outils d'automatisation et d'intelligence artificielle.

3.1 - Création de compte

L'accès aux services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom et prénom (ou raison sociale pour les professionnels)
• Adresse email valide
• Mot de passe sécurisé
• Informations de facturation

3.2 - Vérification d'identité

Invibiz se réserve le droit de vérifier l'identité des utilisateurs et de refuser ou suspendre l'accès à la Plateforme en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies.

3.3 - Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe). Il s'engage à ne pas partager ses identifiants avec des tiers et à informer immédiatement Invibiz de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.4 - Mise à jour des informations

L'utilisateur s'engage à maintenir ses informations de compte à jour et à notifier Invibiz de tout changement dans ses coordonnées.

4.1 - Disponibilité

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence. Invibiz s'efforce de maintenir un taux de disponibilité de 99,5% sur base mensuelle.

4.2 - Maintenance

Invibiz se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme pour effectuer des opérations de maintenance. Les maintenances programmées seront notifiées aux utilisateurs au moins 48 heures à l'avance.

4.3 - Prérequis techniques

L'accès à la Plateforme nécessite :

• Une connexion Internet stable
• Un navigateur web moderne et à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
• JavaScript activé
• Cookies autorisés

5.1 - Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Invibiz ou de tiers
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes ou réseaux d'Invibiz
• Utiliser des robots, scripts ou autres moyens automatisés non autorisés
• Interférer avec le fonctionnement normal de la Plateforme
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Collecter ou stocker des données personnelles d'autres utilisateurs
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité

5.2 - Contenu généré par l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il crée, stocke ou partage via la Plateforme. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur ce contenu et s'engage à ne pas publier de contenu :

• Illégal, diffamatoire, obscène ou offensant
• Portant atteinte aux droits d'autrui
• Contenant des données sensibles sans autorisation appropriée
• Violant la vie privée de tiers

5.3 - Sanctions

En cas de violation des présentes CGU, Invibiz se réserve le droit de :

• Suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur à la Plateforme
• Supprimer tout contenu violant ces conditions
• Engager des poursuites judiciaires si nécessaire
• Conserver les preuves des violations pour d'éventuelles procédures légales

6.1 - Données personnelles

Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme le sont conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité.

6.2 - Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Création et gestion du compte utilisateur
• Fourniture des services de la Plateforme
• Facturation et gestion des paiements
• Support technique et service client
• Amélioration des services
• Communications relatives au service

6.3 - Droits de l'utilisateur

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès aux données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (droit à l'oubli)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer son consentement

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut contacter : contact@m-heberge.com

6.4 - Sécurité des données

Invibiz met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction.

7.1 - Droits d'Invibiz

Tous les éléments de la Plateforme (structure, logiciels, bases de données, textes, images, graphismes, logos, marques, sons, etc.) sont la propriété exclusive d'Invibiz ou de ses partenaires et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Invibiz.

7.2 - Licence d'utilisation

Invibiz accorde à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme pour la durée de son abonnement et dans le cadre de l'utilisation normale des services.

7.3 - Droits de l'utilisateur sur ses données

L'utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il intègre dans la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur accorde à Invibiz une licence limitée pour stocker, traiter et afficher ces données dans le seul but de fournir les services.

8.1 - Responsabilité d'Invibiz

Invibiz met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme, mais ne peut garantir qu'elle sera exempte d'erreurs, de virus ou de bugs. Invibiz ne peut être tenu responsable de :

• Interruptions temporaires du service pour maintenance
• Dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Perte de données résultant d'une faute de l'utilisateur
• Dysfonctionnements dus à des causes extérieures (panne Internet, matériel défectueux)

8.2 - Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de :

• L'utilisation qu'il fait de la Plateforme
• La sauvegarde de ses données
• La protection de ses identifiants de connexion
• La conformité de son utilisation aux lois et règlements applicables
• Tout dommage causé à Invibiz ou à des tiers du fait de son utilisation de la Plateforme

8.3 - Sauvegarde des données

Bien qu'Invibiz effectue des sauvegardes régulières, l'utilisateur est fortement encouragé à effectuer ses propres sauvegardes de ses données importantes. Invibiz ne peut être tenu responsable de la perte de données.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Invibiz n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

L'utilisateur reconnaît que l'accès à ces sites externes se fait à ses propres risques et sous sa propre responsabilité.

Invibiz se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, aux évolutions législatives ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle des CGU par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il peut résilier son compte avant leur date d'entrée en vigueur.

11.1 - Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut à tout moment résilier son compte depuis son espace client ou en contactant le service client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

11.2 - Résiliation par Invibiz

Invibiz peut résilier immédiatement l'accès d'un utilisateur en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement des sommes dues
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Atteinte à la sécurité de la Plateforme
• Inactivité prolongée du compte (plus de 12 mois)

11.3 - Effets de la résiliation

À la résiliation du compte :

• L'accès à la Plateforme est immédiatement suspendu
• Les données sont conservées pendant 30 jours pour permettre l'export
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des règles de compétence impératives contraires.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. L'utilisateur peut également recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13.1 - Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et Invibiz concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous accords antérieurs.

13.2 - Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

13.3 - Renonciation

Le fait pour Invibiz de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 - Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l'utilisation de la Plateforme :

• Service client : contact@m-heberge.com
• Questions légales : contact@m-heberge.com
• Protection des données : contact@m-heberge.com
• Téléphone : +41 79 954 77 71