Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Invibiz Sàrl, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 francs suisses, inscrite au registre du commerce avec le numéro IDE CHE-123.456.789, ayant son siège social Rue du Commerce 12, 1003 Lausanne, Suisse (ci-après "Invibiz" ou "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés par Invibiz (ci-après "le Client").

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services proposés par Invibiz, incluant notamment les services de CRM, de gestion commerciale, d'automatisation et d'intelligence artificielle.

Invibiz propose différentes formules d'abonnement permettant l'accès à une plateforme SaaS de gestion de la relation client (CRM) comprenant :

• La gestion des contacts et clients
• Le suivi du pipeline commercial
• La génération de devis et factures
• Les tableaux de bord analytiques
• Les outils d'automatisation
• L'assistance par intelligence artificielle
• Le stockage sécurisé des données

Les fonctionnalités disponibles varient selon la formule d'abonnement choisie. Le détail des services inclus dans chaque formule est accessible sur la page Tarifs du site web.

3.1 - Tarifs

Les tarifs des services sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC) sur le site web d'Invibiz. Invibiz se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux abonnements en cours jusqu'à leur date de renouvellement.

3.2 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon la formule choisie, via carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par notre prestataire de paiement Stripe.

Le premier paiement est effectué lors de la souscription. Les paiements suivants sont automatiquement prélevés à la date anniversaire de la souscription.

3.3 - Période d'essai

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte pour toute nouvelle souscription. Durant cette période, le Client peut résilier son abonnement sans frais. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé et facturé selon la formule choisie, sauf résiliation expresse du Client.

3.4 - Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et est accessible dans l'espace client. Les factures sont également envoyées par email à l'adresse renseignée lors de l'inscription.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie. Ils sont renouvelés automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le Client peut à tout moment modifier sa formule d'abonnement depuis son espace client. Les modifications prennent effet à la prochaine échéance de facturation.

5.1 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée.

5.2 - Résiliation par Invibiz

Invibiz se réserve le droit de résilier immédiatement l'abonnement d'un Client en cas de :

• Non-paiement des sommes dues dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure
• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive des services
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme

5.3 - Conséquences de la résiliation

À la résiliation de l'abonnement, l'accès aux services est immédiatement suspendu. Les données du Client sont conservées pendant une période de 30 jours, permettant au Client de les exporter. Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées.

Invibiz s'engage à :

• Fournir un service accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance
• Assurer un taux de disponibilité minimum de 99,5% sur une base mensuelle
• Sauvegarder quotidiennement les données des Clients
• Garantir la confidentialité et la sécurité des données conformément au RGPD
• Fournir une assistance technique par email dans un délai de 48 heures ouvrées
• Informer les Clients en cas de maintenance planifiée au moins 48 heures à l'avance

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription
• Maintenir à jour ses informations de compte et de paiement
• Respecter les Conditions Générales d'Utilisation
• Ne pas utiliser les services à des fins illégales ou non autorisées
• Protéger ses identifiants de connexion et ne pas les partager
• Informer immédiatement Invibiz de toute utilisation non autorisée de son compte
• Réaliser des sauvegardes régulières de ses données importantes

La responsabilité d'Invibiz ne peut être engagée que pour des dommages directs prouvés subis par le Client et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois.

Invibiz ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice commercial ou perte de bénéfices.

Invibiz ne peut être tenu responsable d'un défaut de performance du service résultant de :

• Une cause extérieure échappant à son contrôle (force majeure)
• Un dysfonctionnement du réseau Internet
• Une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou un tiers
• Un défaut de configuration du matériel du Client

Les parties ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attentats, émeutes, incendies, grèves, lock-out, épidémies, pandémies, défaillances des réseaux de télécommunications.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la fourniture des services sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à notre Politique de Confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Invibiz à l'adresse : contact@m-heberge.com

Tous les éléments de la plateforme Invibiz (logiciels, codes sources, bases de données, logos, marques, chartes graphiques) sont et demeurent la propriété exclusive d'Invibiz.

Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des services pendant la durée de son abonnement. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client conserve l'entière propriété des données qu'il intègre dans la plateforme.

Invibiz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant leur date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client d'Invibiz pour tenter de trouver une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Invibiz. Le médiateur de la consommation compétent est : Médiateur de la Consommation, disponible à l'adresse : info@chambre-mediation.ch

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Vaud.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@m-heberge.com
• Par téléphone : +41 79 954 77 71
• Par courrier : Invibiz Sàrl, Rue du Commerce 12, 1003 Lausanne, Suisse